La lettre de licenciement pour inaptitude doit respecter une procédure réglementée par le Code du travail. Seule la médecine du travail peut déclarer un salarié inapte à effectuer une tâche, et donc autoriser le licenciement.
Procédure pour notifier la lettre de licenciement à un salarié
La lettre de licenciement doit être remise en mains propres ou être envoyée par recommandée A/R.
Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Il n'y a donc pas de préavis de licenciement (art. L.1232-6 du code du travail).
L'inaptitude totale ou partielle ne peut être constatée que par le médecin du travail après 2 examens distants de 15 jours (sauf danger immédiat). Dans les 30 jours qui suivront, la société doit proposer un reclassement au salarié en tenant compte des recommandations du médecin. En cas d'impossibilité à le reclasser ou de refus du salarié, l'employeur pourra effectuer le licenciement pour inaptitude.
Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
[Nom et raison sociale de l'employeur]
[Adresse]
[Nom et prénom du salarié]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Lettre de licenciement pour inaptitude
[Monsieur/ Madame][Nom du salarié],
Par courrier en date du [date de la lettre de convocation à l'entretien préalable], nous vous avons convoqué à un entretien préalable destiné à discuter de l'éventualité du licenciement envisagé à votre égard.
Au terme de l'entretien préalable du [date de l'entretien préalable], nous avons malheureusement estimé que les éléments nouveaux à votre dossier n'étaient pas de nature à éviter le licenciement.
Vous avez fait l’objet de deux avis d’inaptitude émis par le médecin du travail:
Le premier avis du [date de la visite] était libellé [détailler l'avis du médecin].
Le deuxième avis du [date de la visite] concluait [détailler l'avis du médecin].
Avant de prendre toute décision sur votre dossier nous avons, avec l’assistance du médecin du travail, recherché les solutions possibles de reclassement.
Lors de l’entretien préalable nous avons refait le point sur les solutions de reclassement et nous avons constaté à nouveau qu’il n’y avait pas de reclassement possible [motifs: impossibilité à le reclasser ou refus du salarié].
En conséquence, par la présente, nous vous notifions donc votre licenciement pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible.
Compte tenu de votre inaptitude vous n'avez pas de préavis. Votre contrat de travail prendra donc fin dès la réception de ce courrier à votre domicile.
Nous vous adresserons dans les plus brefs délais les documents suivants :
- le solde de votre salaire,
- le solde de vos congés payés,
- un reçu pour solde de tout compte,
- un certificat de travail,
- une attestation ASSEDIC pour le Pôle-Emploi.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que vous avez acquis [nombre d'heures] au titre du DIF. Vous pouvez utiliser ces droits pour bénéficier d’un congé de bilan de compétences, d’une action de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’une formation, à condition d’en faire la demande auprès de l’entreprise.
Nous vous rappelons que nous vous avons libéré de votre clause de non concurrence. En conséquence aucune contrepartie pécuniaire à cette clause ne vous sera versée.
Veuillez agréer, [Monsieur/ Madame], l'expression de nos sentiments respectueux.
[Nom du représentant de la société]
[Fonction]
[Signature]
Notification : La lettre de licenciement doit être envoyée par recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre signature.
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